Accueil >> LEXIQUE
<< Retour
■ règlement de copropriété
document écrit qui définit les règles de fonctionnement de l'immeuble et précise les droits et les obligations des copropriétaires.|||
Téléphone 04 78 82 60 63
FUHRMANN AVOCAT Avocat en DROIT IMMOBILIER
<< Retour
<< Retour
