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garantie de parfait achèvement

garantie qui impose au constructeur de réparer, au cours de l'année qui suit la réception des travaux, toutes les malfaçons signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.




 

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