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■ servitude
charge imposée à un fonds (fonds servant) au profit d'un autre fonds (fonds dominant) appartenant à un propriétaire différent. Une servitude est attachée au fonds, et non pas au propriétaire.
FUHRMANN AVOCAT Avocat en DROIT IMMOBILIER
charge imposée à un fonds (fonds servant) au profit d'un autre fonds (fonds dominant) appartenant à un propriétaire différent. Une servitude est attachée au fonds, et non pas au propriétaire.