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contrat de construction de maison individuelle

contrat obligatoire et réglementé pour la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou mixte (habitation et professionnel) ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître d'ouvrage. Le CCMI peut être de deux types : avec fourniture de plan (par le constructeur) ou sans fourniture de plan.




 

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