Accueil >> LEXIQUE
<< Retour
■ indemnité d'éviction
dans le cadre d'un bail commercial, indemnité à laquelle peut prétendre un locataire lorsque son bailleur lui refuse le renouvellement.
FUHRMANN AVOCAT Avocat en DROIT IMMOBILIER
dans le cadre d'un bail commercial, indemnité à laquelle peut prétendre un locataire lorsque son bailleur lui refuse le renouvellement.