Accueil >> LEXIQUE
<< Retour
■ nullité
anéantissement rétroactif d'un contrat dont l'une des conditions essentielles de formation n'est pas remplie (le contrat n'est censé avoir jamais existé).
FUHRMANN AVOCAT Avocat en DROIT IMMOBILIER
anéantissement rétroactif d'un contrat dont l'une des conditions essentielles de formation n'est pas remplie (le contrat n'est censé avoir jamais existé).