Téléphone 04 78 82 60 63

FUHRMANN AVOCAT    Avocat en DROIT IMMOBILIER

 


Accueil >> QUESTIONS / REPONSES



<< Retour

 

accord
Je souhaite donner congé à mon locataire pour récupérer ma maison pour y habiter, puis-je le faire à tout moment ?

Dès lors que vous avez donné votre maison en location suivant la loi du 6 juillet 1989, vous ne pouvez pas délivrer de congé avant l'expiration du bail de 3 ans. Pour ce faire, vous devrez respecter un délai d'au minimum 6 mois avant l'expiration du bail, sous peine d'être engagé à nouveau pour 3 ans.




Je souhaite donner congé à mon locataire pour récupérer ma maison pour y habiter, puis-je le faire à tout moment ?

 

100 F Cours Lafayette - 69003 LYON - Téléphone : 04 78 82 60 63
rhinoferos © 2020
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGV et l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d'intérêts et vous permettre l'utilisation de boutons de partages sociaux.
En savoir plus sur ces paramètres
Fermer