Accueil >> QUESTIONS / REPONSES
<< Retour

■ Je souhaite donner congé à mon locataire pour récupérer ma maison pour y habiter, puis-je le faire à tout moment ?
Dès lors que vous avez donné votre maison en location suivant la loi du 6 juillet 1989, vous ne pouvez pas délivrer de congé avant l'expiration du bail de 3 ans. Pour ce faire, vous devrez respecter un délai d'au minimum 6 mois avant l'expiration du bail, sous peine d'être engagé à nouveau pour 3 ans.